Convention Collective COMMISSAIRES-PRISEURS - ETUDES ET ORGANISMES PROFESSIONNELS
Convention 3222

ACCORD DU 12 JANVIER 1995

ADHESION A L'O.P.C.A. - DROIT, ACCORD DU 19 DÉCEMBRE 1996

DEMANDE D'ADHÉSION AU FAF-PL ACCORD DU 14 JANVIER 1999

CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE LA FORMATION CONTINUE, ACCORD DE BRANCHE DU 5 JUILLET 2001

Accord relatif à la constitution d'un O.P.C.A. dans les professions juridiques et judiciaires réglementées

• ACCORD DU 12 JANVIER 1995
  
  

  ACCORD du 12 janvier 1995

  
  

  Accord relatif à la constitution d'un O.P.C.A. dans les professions juridiques et judiciaires réglementées.
  

  
  

  IDCC : 1000 1850

  
  Organisations patronales signataires :
  Le conseil supérieur du notariat, 31, rue du Général-Foy, 75008 Paris ;
  Le conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, 38, rue de Trévise, 75009 Paris ;
  Le conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, 25, avenue de l'Opéra, 75001 Paris ;
  La chambre nationale des commissaires-priseurs, 13, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris ;
  La chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris ;
  La chambre nationale des avoués à la cour, 4, boulevard du Palais, 75001 Paris ;
  L'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, 5, quai de l'Horloge, 75001 Paris ;
  La confédération nationale des avocats employeurs, 34, rue Condé, 75006 Paris ;
  Le syndicat des avocats de France employeurs, 21 bis, rue Victor-Massé, 75009 Paris ;
  La fédération nationale des unions des jeunes avocats, 4, boulevard du Palais, 75001 Paris ;
  L'union professionnelle des sociétés d'avocats, 2 bis, rue de Villiers, 92309 Levallois-Perret ;
  La chambre nationale des avocats en droit des affaires, 34, rue Hermel, 75018 Paris ;
  Le syndicat des employeurs avocats conseils d'entreprise, 23-25, rue Mac-Mahon, 75017 Paris,
  Syndicats de salariés signataires :
  Le syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques, 5, rue Stanislas-Meunier, 75020 Paris, affilié à la F.E.C.T.A.M. - C.F.T.C. ;
  La confédération française de l'encadrement C.G.C., 30, rue Gramont, 75002 Paris ;
  La fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention, 263, rue de Paris, 93500 Montreuil, affiliée à la C.G.T.,
  
  PRÉAMBULE
  En vigueur non étendu Vu la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ;
  
  Vu le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994, et notamment le dernier alinéa de l'ARTICLE R. 964-1-3 du code du travail ;
  
  Vu l'arrêté du 14 novembre 1994 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'ARTICLE R. 964-1 du code du travail ;
  
  Vu les ARTICLEs L. 132-1 et suivants du code du travail,
  il a été convenu ce qui suit :
  

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  ARTICLE 1 

  
  Création.
  En vigueur non étendu Il est créé un organisme paritaire de collecte agréé destiné au financement de la formation professionnelle continue des salariés des professions juridiques et judiciaires réglementées.
  
  Cet organisme collecte :
  
  - les cotisations des offices, charges ou cabinets employant moins de dix salariés ;
  
  - les cotisations des offices, charges ou cabinets employant dix salariés et plus affectées au plan de formation ;
  
  - les cotisations affectées à la formation en alternance, y compris la part de la taxe d'apprentissage correspondant à l'alternance lorsque celle-ci est légalement due ;
  
  - les cotisations affectées au congé individuel de formation ;
  
  - les autres cotisations légales ou conventionnelles ;
  
  - la cotisation prévue à l'ARTICLE L. 953-1 du code du travail.
  
  Cet organisme paritaire de collecte agréé prend le nom d'organisme paritaire de collecte agréé des professions juridiques et judiciaires réglementées, et le sigle : O.P.C.A. - Droit.
  

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  ARTICLE 2 

  
  Forme.
  En vigueur non étendu Cet organisme est une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
  
  

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  ARTICLE 3 

  
  Objet.
  En vigueur non étendu L'organisme désigné sous le sigle O.P.C.A. - Droit a pour objet :
  
  - de collecter tous les fonds décrits à l'ARTICLE 1er auprès des professions juridiques et judiciaires réglementées signataires de l'accord ou qui adhéreront ultérieurement, quels que soient leurs effectifs ;
  
  - de répartir les fonds ainsi collectés entre les différentes sections à partir des propositions établies par ces sections en fonction des contributions respectives de chaque profession adhérente ;
  
  - d'assurer la mutualisation des fonds avant la clôture de l'exercice comptable qui suit les versements et au plus tard avant le 31 décembre de chaque année ;
  
  - de recueillir et diffuser les informations relatives à la formation professionnelle et aux moyens qui lui sont attachés, selon les besoins des professions et les intérêts des salariés ;
  
  - d'exercer à la demande des sections adhérentes une activité de conseil.
  

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  ARTICLE 4 

  
  Sections.
  En vigueur non étendu L'O.P.C.A. - Droit est divisé en sections autonomes :
  
  - la section notariale ;
  
  - la section des personnels des avocats (à l'exception des avocats salariés dont l'adhésion est réservée), des avoués, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
  
  - la section des huissiers ;
  
  - la section des commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires et mandataires à la liquidation des entreprises.
  
  Chaque section est gérée par un conseil de gestion.
  

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  IDCC : 1000 1850

  
  Organisations patronales signataires :
  Le conseil supérieur du notariat, 31, rue du Général-Foy, 75008 Paris ;
  Le conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, 38, rue de Trévise, 75009 Paris ;
  Le conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, 25, avenue de l'Opéra, 75001 Paris ;
  La chambre nationale des commissaires-priseurs, 13, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris ;
  La chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris ;
  La chambre nationale des avoués à la cour, 4, boulevard du Palais, 75001 Paris ;
  L'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, 5, quai de l'Horloge, 75001 Paris ;
  La confédération nationale des avocats employeurs, 34, rue Condé, 75006 Paris ;
  Le syndicat des avocats de France employeurs, 21 bis, rue Victor-Massé, 75009 Paris ;
  La fédération nationale des unions des jeunes avocats, 4, boulevard du Palais, 75001 Paris ;
  L'union professionnelle des sociétés d'avocats, 2 bis, rue de Villiers, 92309 Levallois-Perret ;
  La chambre nationale des avocats en droit des affaires, 34, rue Hermel, 75018 Paris ;
  Le syndicat des employeurs avocats conseils d'entreprise, 23-25, rue Mac-Mahon, 75017 Paris,
  Syndicats de salariés signataires :
  Le syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques, 5, rue Stanislas-Meunier, 75020 Paris, affilié à la F.E.C.T.A.M. - C.F.T.C. ;
  La confédération française de l'encadrement C.G.C., 30, rue Gramont, 75002 Paris ;
  La fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention, 263, rue de Paris, 93500 Montreuil, affiliée à la C.G.T.,

  ARTICLE 5 

  
  Siège.
  En vigueur non étendu L'O.P.C.A. - Droit a son siège à Paris (31, rue du Général-Foy, 75008).
  
  Le conseil d'administration peut décider du changement de siège, à condition qu'il soit établi à Paris.
  

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  ARTICLE 6 

  
  Conseil d'administration de l'O.P.C.A. - Droit.
  En vigueur non étendu Le conseil d'administration de l'O.P.C.A. est paritairement composé de vingt titulaires :
  
  - dix représentants employés, dix représentants employeurs,
  et vingt suppléants ;
  
  - dix représentants employés, dix représentants employeurs.
  
  La répartition des sièges du collège " employeurs " est fixée en tenant compte des effectifs, d'une part, et de la collecte, d'autre part, de chacune des sections adhérentes, étant entendu que chaque section dispose au moins d'un siège (un représentant titulaire et un représentant suppléant) (cf. annexe II).
  
  Les organisations représentatives d'employeurs désigneront leurs représentants parmi les membres " employeurs " des conseils de gestion des sections.
  
  La répartition des sièges sera revue tous les quatre ans à l'occasion du renouvellement du conseil d'administration en fonction des effectifs globaux et du montant de la collecte globale tels que constatés l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le renouvellement a lieu.
  
  La répartition des sièges au sein du collège " employés " est fixée comme suit :
  
  - chaque organisation syndicale représentative de salariés désigne deux représentants titulaires et deux représentants suppléants issus des collèges salariés des conseils de gestion des sections.
  
  Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il n'est employé actif, retraité ou demandeur d'emploi de l'une des professions relevant du champ d'intervention de l'O.P.C.A. ou employeur en exercice.
  
  Les membres sont désignés pour une durée de quatre ans et leur mandat est renouvelable.
  
  Les membres du conseil d'administration de l'O.P.C.A. ne peuvent être membres d'un conseil d'administration d'un organisme de formation agréé.
  
  Le conseil d'administration se réunit une fois par semestre. En cas d'urgence, il peut être réuni extraordinairement à l'initiative du président ou à la demande du tiers de ses membres.
  
  Chaque membre du conseil d'administration peut se faire représenter par un suppléant.
  
  Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, le quorum de 50 p. 100 des administrateurs dans chaque collège étant requis. Il est dressé un procès-verbal de ses délibérations.
  

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  ARTICLE 7 

  
  Pouvoirs du conseil.
  En vigueur non étendu Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour représenter l'association et pour accomplir ou autoriser tous les actes entrant dans son objet :
  
  - il délibère et émet tous votes sur les différents actes que la personnalité civile permet d'accomplir ;
  
  - chaque année, à la fin de l'exercice social, il présente aux pouvoirs publics un compte rendu d'activité et tous documents prévus à l'ARTICLE R. 964.1-9 du code du travail ;
  
  - il peut déléguer partie de ses pouvoirs à toute commission créée en son sein et fixer ses attributions ;
  
  - il agit au nom de l'organisme. Il établit le budget des recettes et des dépenses, vérifie les comptes et assure l'exécution des mesures prises ou à prendre pour l'observation des statuts ;
  
  - il délègue tous pouvoirs aux sections pour passer des conventions avec tous organismes de formation et agréer les stages de formation ;
  
  - il agrée toutes sections nouvelles éventuelles ;
  
  - il collecte et répartit les fonds entre les différentes sections ;
  
  - il établit le règlement intérieur de l'O.P.C.A. ;
  
  - il désigne le commissaire aux comptes et son suppléant.
  
  La présente énumération n'est pas limitative.
  

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  ARTICLE 8 

  
  Bureau.
  En vigueur non étendu Le bureau est composé :
  
  - d'un président ;
  
  - d'un vice-président ;
  
  - d'un trésorier ;
  
  - d'un trésorier adjoint ;
  
  - d'un secrétaire ;
  
  - d'un secrétaire adjoint.
  
  Ceux-ci sont désignés pour deux ans.
  
  Le président, le secrétaire et le trésorier adjoint font partie d'un même collège et sont désignés par ce collège.
  
  Le vice-président, le trésorier et le secrétaire adjoint font partie de l'autre collège et sont désignés par cet autre collège.
  
  Le président est, alternativement, un membre employeur et un membre salarié.
  
  Le président représente l'organisme dans tous les actes de la vie civile et en justice.
  
  Il reste en justice tant en qualité de demandeur que de défendeur.
  
  Pour les deux premières années, le président sera issu du collège " employeurs ".
  

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  ARTICLE 9 

  
  Champ d'intervention géographique et professionnelle.
  En vigueur non étendu L'O.P.C.A. - Droit couvre toutes les structures " employeurs " des professions juridiques et judiciaires réglementées, situées sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, dont les personnels entrent dans le champ des conventions collectives des professions signataires ou adhérentes.
  
  

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  IDCC : 1000 1850

  
  Organisations patronales signataires :
  Le conseil supérieur du notariat, 31, rue du Général-Foy, 75008 Paris ;
  Le conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, 38, rue de Trévise, 75009 Paris ;
  Le conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, 25, avenue de l'Opéra, 75001 Paris ;
  La chambre nationale des commissaires-priseurs, 13, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris ;
  La chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris ;
  La chambre nationale des avoués à la cour, 4, boulevard du Palais, 75001 Paris ;
  L'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, 5, quai de l'Horloge, 75001 Paris ;
  La confédération nationale des avocats employeurs, 34, rue Condé, 75006 Paris ;
  Le syndicat des avocats de France employeurs, 21 bis, rue Victor-Massé, 75009 Paris ;
  La fédération nationale des unions des jeunes avocats, 4, boulevard du Palais, 75001 Paris ;
  L'union professionnelle des sociétés d'avocats, 2 bis, rue de Villiers, 92309 Levallois-Perret ;
  La chambre nationale des avocats en droit des affaires, 34, rue Hermel, 75018 Paris ;
  Le syndicat des employeurs avocats conseils d'entreprise, 23-25, rue Mac-Mahon, 75017 Paris,
  Syndicats de salariés signataires :
  Le syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques, 5, rue Stanislas-Meunier, 75020 Paris, affilié à la F.E.C.T.A.M. - C.F.T.C. ;
  La confédération française de l'encadrement C.G.C., 30, rue Gramont, 75002 Paris ;
  La fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention, 263, rue de Paris, 93500 Montreuil, affiliée à la C.G.T.,

  ARTICLE 10 

  
  Ressources.
  En vigueur non étendu Les ressources de l'organisme sont constituées :
  
  - par les contributions légales visées à l'ARTICLE 1er dans les conditions fixées par les conventions collectives particulières à chaque profession adhérente ;
  
  - par les subventions des pouvoirs publics ;
  
  - par les revenus des sommes placées conformément à la loi ;
  
  - par les autres ressources non interdites par la loi.
  

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  ARTICLE 11 

  
  Règlement intérieur.
  En vigueur non étendu Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui doit respecter l'esprit et la lettre de l'acte de constitution. En cas de litige, les dispositions de l'acte de constitution prévaudront.
  
  

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  ARTICLE 12 

  
  Commissaires aux comptes.
  En vigueur non étendu Le contrôle des comptes de l'association est effectué par un commissaire aux comptes.
  
  Le commissaire aux comptes et le commissaire aux comptes suppléant sont désignés par le conseil d'administration pour une durée de deux ans.
  
  Le mandat des commissaires aux comptes peut être renouvelé sans limitation.
  

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  ARTICLE 13 

  
  Objet des sections.
  En vigueur non étendu Les sections mettent en oeuvre et assurent le suivi des politiques de formation professionnelle définies par les commissions paritaires de l'emploi et de la formation de chaque profession. A cette fin, elles déterminent les actions de formation. Les sections regroupant plusieurs professions assurent la répartition des fonds et leur prémutualisation éventuelle.
  
  

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  ARTICLE 14 

  
  Conseil de gestion des sections.
  En vigueur non étendu Chaque section est gérée par un conseil de gestion composé paritairement.
  
  Chaque conseil de gestion élit son bureau pour deux ans.
  
  Le bureau est composé :
  
  - d'un président ;
  
  - d'un vice-président ;
  
  - d'un trésorier ;
  
  - d'un secrétaire.
  
  Le président et le secrétaire appartiennent à un même collège et son désignés par ce collège.
  
  Le vice-président et le trésorier appartiennent à un autre collège et sont désignés par cet autre collège.
  
  Le président est, alternativement, un représentant employeur et un représentant employé.
  
  Le conseil se réunit au moins une fois par semestre. Les décisions sont prises à la majorité des présents, un quorum de 50 p. 100 étant requis dans chaque collège.
  
  Il est dressé procès-verbal des réunions.
  
  Chaque titulaire peut se faire représenter par un suppléant.
  
  Le conseil de gestion établit son règlement intérieur dans les conditions prévues au présent ARTICLE et aux ARTICLEs 4, 6, 13 et 14.
  

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  IDCC : 1000 1850

  
  Organisations patronales signataires :
  Le conseil supérieur du notariat, 31, rue du Général-Foy, 75008 Paris ;
  Le conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, 38, rue de Trévise, 75009 Paris ;
  Le conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, 25, avenue de l'Opéra, 75001 Paris ;
  La chambre nationale des commissaires-priseurs, 13, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris ;
  La chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris ;
  La chambre nationale des avoués à la cour, 4, boulevard du Palais, 75001 Paris ;
  L'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, 5, quai de l'Horloge, 75001 Paris ;
  La confédération nationale des avocats employeurs, 34, rue Condé, 75006 Paris ;
  Le syndicat des avocats de France employeurs, 21 bis, rue Victor-Massé, 75009 Paris ;
  La fédération nationale des unions des jeunes avocats, 4, boulevard du Palais, 75001 Paris ;
  L'union professionnelle des sociétés d'avocats, 2 bis, rue de Villiers, 92309 Levallois-Perret ;
  La chambre nationale des avocats en droit des affaires, 34, rue Hermel, 75018 Paris ;
  Le syndicat des employeurs avocats conseils d'entreprise, 23-25, rue Mac-Mahon, 75017 Paris,
  Syndicats de salariés signataires :
  Le syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques, 5, rue Stanislas-Meunier, 75020 Paris, affilié à la F.E.C.T.A.M. - C.F.T.C. ;
  La confédération française de l'encadrement C.G.C., 30, rue Gramont, 75002 Paris ;
  La fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention, 263, rue de Paris, 93500 Montreuil, affiliée à la C.G.T.,

  ARTICLE 15 

  
  Section " non-salariés ".
  En vigueur non étendu Au titre de l'ARTICLE L. 953-1 du code du travail, il sera créé une section spécifique dont le conseil de gestion ne comportera pas de représentant salarié. Cette section n'aura pas de délégué au conseil d'administration de l'O.P.C.A.
  
  

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  ARTICLE 16 

  
  Dépôt.
  En vigueur non étendu Dès l'agrément ministériel de l'O.P.C.A. - Droit, le présent accord sera déposé, à l'initiative de la partie la plus diligente, auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi, du secrétariat-greffe du conseil des prudhommes et à la préfecture de Paris.
  
  

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  En vigueur non étendu
  

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• ANNEXE I
  
  

  ACCORD du 12 janvier 1995

  
  

  Accord relatif à la constitution d'un O.P.C.A. dans les professions juridiques et judiciaires réglementées.
  

  
  

  IDCC : 1000 1850

  ANNEXE I

  
  En vigueur non étendu En application des dispositions du décret du 28 octobre 1994, et notamment de l'ARTICLE R. 964-1-6 du code du travail, les parties signataires acceptent, sous réserve de l'accord de monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la dévolution de la trésorerie disponible ainsi que des engagements de financer la formation restant en cours, ou ceux conclus au cours de l'année 1995, de tout organisme collecteur auxquels les professions signataires étaient antérieurement adhérentes et dont l'agrément n'aurait pas été renouvelé et notamment du F.A.F.T.I.S., de l'E.N.A.F. et du F.A.F.S.A.
  
  Le conseil d'administration de l'O.P.C.A. est habilité à accepter la dévolution ci-dessus envisagée ainsi que de tous les biens mobiliers et immobiliers du F.A.F.T.I.S, de l'E.N.A.F. et du F.A.F.S.A. notamment, avec affectation des biens meubles et immeubles aux sections composant l'O.P.C.A. - Droit.
  
  Ainsi, l'immeuble situé 19, rue Pierre-Sémard, 75009 Paris, appartenant au patrimoine du F.A.F.T.I.S., section notariale, sera affecté à la section notariale de l'O.P.C.A. - Droit. Cette situation sera prise en compte dans la répartition des charges dans l'hypothèse où cet immeuble serait utilisé par d'autres sections.
  

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• ANNEXE II
  
  

  ACCORD du 12 janvier 1995

  
  

  Accord relatif à la constitution d'un O.P.C.A. dans les professions juridiques et judiciaires réglementées.
  

  
  

  IDCC : 1000 1850

  ANNEXE II

  
  En vigueur non étendu La répartition des sièges du collège " employeurs " au sein du conseil d'administration de l'O.P.C.A. - Droit s'effectue selon la règle suivante :
  
  Soit X le pourcentage de la collecte d'une section par rapport à la collecte globale.
  
  Soit Y le pourcentage de l'effectif de la même section par rapport à l'effectif global.
  
  Si X + Y divisé par 2 est supérieur ou égal à 20, la section dispose d'un siège.
  Si X + Y divisé par 2 est supérieur à 20 et inférieur ou égal à 30, la section dispose de deux sièges.
  Si X + Y divisé par 2 est supérieur à 30 et inférieur ou égal à 40, la section dispose de trois sièges.
  Si X + Y divisé par 2 est supérieur à 40 et inférieur ou égal à 50, la section dispose de quatre sièges.
  Si X + Y divisé par 2 est supérieur à 50, la section dispose de cinq sièges.
  

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• ANNEXE III
  
  

  ACCORD du 12 janvier 1995

  
  

  Accord relatif à la constitution d'un O.P.C.A. dans les professions juridiques et judiciaires réglementées.
  

  
  

  IDCC : 1000 1850

  ANNEXE III

  
  En vigueur non étendu A raison des caractéristiques de chaque profession, du nombre d'entreprises concernées et de la diversité des taux de cotisation pratiqués en fonction des conventions collectives, les parties signataires, après avoir dressé l'état des lieux, rechercheront et mettront en oeuvre les moyens, de collecte, d'une part, et de gestion, d'autre part, les plus efficaces et les moins onéreux pour assurer la collecte et la gestion des fonds pour aboutir à un taux de dépenses de fonctionnement à la mesure des souhaits exprimés par le législateur.
  
  Dans cette perspective, l'O.P.C.A. recrutera son personnel, notamment en reprenant des contrats de travail du personnel des fonds d'assurance formation auxquels les professions concernées adhéraient antérieurement et qui auront été dissous.
  
  Une liste prévisionnelle des postes sera jointe au dossier.
  
  Il sera affecté aux fonds dévolus à chaque section le coût de collecte et de gestion à partir du coût moyen de gestion par salarié, d'une part, et du coût moyen de collecte par entreprise, d'autre part.
  
  La méthode s'inspirera de la formule suivante :
  
  Soit x le coût moyen de gestion par salarié calculé au niveau de l'O.P.C.A. ;
  
  Soit y le coût moyen de collecte par entreprise calculé au niveau de l'O.P.C.A. ;
  
  Soit w le nombre de salariés calculé au niveau de la section ;
  
  Soit z le nombre d'entreprises calculé au niveau de la section,
  
  les frais déduits par section sont égaux à (X x W) + (Y x Z).
  

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